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Conditons d’utilisation

Article 1 : A propos de nous

La Société Tledger, dont le siège social est à Menzah 6 Rue Abderahmen Ibn Aoufimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de TUNIS sous le numéro 1618134B .La Société propose aux utilisateurs via son Site Internet legalisation.tn, les services suivants :

  • Signature électronique en ligne
  • Légalisation des documents en ligne
  • Stockage des documents

Article 2 : Objet

Constituant le contrat entre legalisation.tn, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précé-dé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation desprésentes CGU.


Article 3 : Mentions légales
  • Loi n°83-2000 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
  • Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST.
  • Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique.
  • Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
  • Arrêté du 21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible.

Article 4 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par toutes personnes morales ou physiques majeures disposant d’un accès à Internet et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridique. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.


Article 5 : Collecte des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.


Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site legalisation.tn (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.


Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.


Article 8 : Clause attributive de compétence

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présents services fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


Article 9 : Acceptation des CGU

L'Utilisateur accepte expressément les CGU. Il déclare en avoir connaissance des informations et renseignements prévus dans les CGU.