legalisation.tn | Réglementation

legalisation.tn vous permet de signer et de valider une signature électronique en toute simplicité moyennant votre certificat de signature électronique.

Votre document signé électroniquement sur legalisation.tn a une valeur probante équivalente à celle du document papier signé manuellement. De plus, legalisation.tn est homologuée par l'ANCE pour vous garantir la valeur légale de la signature électronique.

Nous mettons à votre disposition le cadre juridique de la signature électronique:

Loi n°83-2000 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique .
Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST.
Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique.
Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique.
Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
Arrêté du 21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible.
Décret du 04 Janvier 2019 relatif aux documents nécessitant légalisation de signature